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Nature juridique des contrats d’assurance des risques statutaires des personnes publiques (Cass. civ. 2eme, 28 juin 2012, n°11-14.938 et CE, 28 janvier 2013, n°357272)

Authors
  • Sontag, Katja
Publication Date
Jun 12, 2013
Source
HAL-INRIA
Keywords
License
Unknown
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Abstract

La Cour de cassation et le Conseil d’Etat écartent, par deux arrêts portant sur des faits similaires, l’application de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, dite loi « Evin », aux contrats garantissant les risques statutaires, en l’espèce de communes. Le Conseil d’Etat statue à cette occasion, pour la première fois, sur le fondement des « principes applicables aux contrat administratifs passés en matière d’assurance ».

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