Affordable Access

Montage pour acquérir le contrôle d'une société cotée, sans garantie de cours, avant 1988

Authors
  • Le Cannu, Paul
Publication Date
Jul 10, 1992
Source
Kaleidoscope Open Archive
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 décembre 1991, Moyon et autres c. Compagnie de Saint-Gobain

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