Montage pour acquérir le contrôle d'une société cotée, sans garantie de cours, avant 1988
- Authors
- Publication Date
- Jul 10, 1992
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 17 décembre 1991, Moyon et autres c. Compagnie de Saint-Gobain
