Mobilité intragroupe : le salarié peut y laisser des plumes

Authors

• Mazières, Arnaud

Publication Date

Jan 01, 2022

Source

Cairn

Keywords

• Contrat De Travail
• Transfert Entre Sociétés D’Un Même Groupe
• Convention Tripartite De Substitution D’Employeur
• Maintien Contractuel De L’Ensemble Des Droits Du Salarié
• Application Volontaire De L’Article L. 1224-1 (Non)
• Obligations De L’Ancien Employeur
• Transmission Au Nouvel Employeur (Non)

Language

French

License

Unknown

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