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Mise en œuvre des Paiements pour Services Environnementaux : Utilités d’un questionnement juridico-économique ?

Authors
  • Pech, Michel
  • Jegou, Kristell
Publication Date
Jan 01, 2019
Source
HAL-UPMC
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Face à des restrictions budgétaires, les politiques publiques environnementales se tournent versdes dispositifs innovants répondant à des objectifs de résultat ; une meilleure adéquation desactions dans les territoires permettra l’accès à de nouvelles sources de financements notammentprivés. Cela se traduit au niveau européen par une volonté d’aller vers plus de contractualisation(PAC 2020). C’est dans ce contexte que les paiements pour services environnementaux (PSE)apparaissent en France comme une tentative de modernisation de la politiqueagroenvironnementale, visant la recherche d’un paiement plus « juste » pour les agriculteursmais aussi d’une plus grande efficacité environnementale. Parallèlement, de nombreux outilsde financements innovants se développent (plateformes de financement participatif, monnaiescomplémentaires locales…) pour répondre à une volonté croissante des acteurs locaux des’impliquer dans les décisions environnementales et se réapproprier l’utilisation de leursinvestissements dans une économie plus solidaire. A partir de ce constat, nous avons pu dégagerun modèle empirique de mise en œuvre de PSE à partir d’un cas concret (entrepriseagroalimentaire bretonne) qui fonctionne. En revanche, si le droit des contrats permet une miseen œuvre simple et flexible d’actions agroenvironnementales adéquates, il implique :i) Une logique collective ascendante autour d’un projet territorialii) Une adéquation entre une offre et une demande locales explicite de servicesenvironnementaux (SE)iii) Un régulateur pour organiser la mise en marché des SE (lieu de négociation, decommunication et d’information)iv) D’évaluer la compatibilité entre des paiements d’origine privée et publique (règles OMC)

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