Médiation obligatoire avant saisine de la justice administrative : une expérimentation écourtée ?
- Authors
- Publication Date
- Jul 10, 2018
- Source
- HAL-ENAC
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
