L'obligation du concessionnaire quant aux données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du service public

Authors

• Dreyfus, Jean-David

Publication Date

Apr 11, 2017

Source

HAL-ENAC

Keywords

• Commande Publique Et Contrat
• Technologie De L'Information Et De La Communication
• Contrat De Concession
• Formation
• Contenu
• Données Collectées Ou Produites à L'Occasion De L'Exploitation Du Service Public
• Informatique Et Libertés
• Fichier
• Données Personnelles
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on halshs.archives-ouvertes.fr