Affordable Access

L'impact du droit sur la régulation des nouveaux modèles de mobilités et les trottinettes. Les nouvelles technologies au service des mobilités. Une approche prospective pour un développement éthique et socialement responsable

Authors
  • Guilbot, Michèle
Publication Date
Jan 29, 2020
Source
Hal-Diderot
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Le droit constitue un cadre juridique protecteur des valeurs de la société (liberté individuelle, liberté d'aller et venir, vie privée, données personnelles, etc.). Les nouvelles technologies de mobilité, les systèmes automatisés et connectés, interfèrent de multiples manières avec le droit. Ainsi la mobilité connectée nécessite une base juridique garantissant l'anonymisation des déplacements, la minimisation et la protection des données personnelles, le consentement éclairé des utilisateurs à défaut de mise en oeuvre d'une autre base légale, comme l'intérêt public par exemple, mais aussi la légitimité de la finalité, la loyauté et la transparence de l'utilisation de ces données. Si par exemple la géolocalisation (notamment via les objets mobiles connectés) est une donnée utile, voire nécessaire, dans le domaine de la mobilité? connectée, elle est particulièrement intrusive (traçabilité des déplacements, connaissance des habitudes de vie et des comportements de conduite, révélation possible de données sensibles). Son traitement impose donc des mesures de protection. Outre la question des données personnelles (véhicule connecté), le véhicule automatisé (à délégation de conduite) pose d'autres contraintes relatives à la sécurité de la conduite (faille de sécurité, interactions avec les autres véhicules, l'infrastructure, les usagers de la voirie) et nécessite un encadrement technique et juridique. L'automatisation (programmée) ou l'autonomie (auto-apprentissage via l'IA) et le niveau de délégation ou d'automatisation de la conduite conditionnent fortement cet encadrement et la détermination des responsabilités en cas d'accident. D'autres problématiques juridiques sont abordées : le lien (juridique) entre VTC (véhicules de transport avec chauffeur) et plate-forme numérique de mise en relation, ainsi que la situation juridique des chauffeurs ; le partage de l'espace public et les micro-mobilités (trottinettes, etc.), la pollution numérique liée aux nouveaux services de mobilité connectée. L'ensemble de ces contextes illustre bien l'enjeu d'équilibre entre innovation (mobilités) et le respect des droits des personnes physiques

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