Les contours de l'obligation d'information due par le notaire relativement à la prescription, l'approbation et l'évolution des Plans de prévention des risques (PPRNP et PPRT) (1210)

Authors

• Durand-Pasquier, Gwenaëlle

Publication Date

Jun 11, 2021

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Bien Immobilier
• Vente
• état Des Risques Et Pollutions
• Obligation D'Information
• Nullité
• Code De L'Environnement
• [Shs]Humanities And Social Sciences
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

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