Le transfert conventionnel d’entreprise : une situation plus fréquente et aux effets plus étendus que l’on ne croit

Une intercommunale exploite des maisons de repos et décide de changer de prestataire pour l’exploitation des cafétérias de celles-ci. Qu’advient-il des travailleurs des cafétérias ? Leur emploi est-il maintenu ? Leur salaire et leur horaire peuvent-ils être modifiés par le nouveau prestataire ? La question se pose-t-elle dans des termes différents si l’intercommunale décide d’exploiter désormais elle-même ces cafétérias ? Que se passe-t-il si le changement de prestataire est dû à la mise en liquidation ou au transfert sous autorité de justice du prestataire ? Quel est le sort de la secrétaire lorsque des radiologues qui étaient associés se séparent ? La réponse à ces questions suppose de déterminer au préalable si l’opération entre dans la définition du transfert conventionnel d’entreprise : la convention collective de travail n° 32bis s’applique-t-elle ? ou est-ce plutôt la convention collective de travail n° 102 ? Ou encore la directive directement ? Telles sont quelques-unes des questions abordées.