Le tiers, en particulier subrogé, à une transaction conclue par une personne publique ne peut s'en prévaloir aux fins d'indemnisation

Authors

• Dreyfus, Jean-David

Publication Date

Jun 21, 2024

Source

Hal-Diderot

Keywords

• Procédure Contentieuse
• Commande Publique Et Contrat
• Responsabilité Et Assurance
• Mode Alternatif De Règlement Des Conflits
• Transaction
• Droits Des Caisses De Sécurité Sociale
• Contrat Administratif
• Exécution Du Contrat Administratif
• Effet Relatif
• Recours Des Tiers
• Transaction Entre Le Responsable Et La Victime
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on shs.hal.science