Le retrait d'un permis de construire consécutif à un avis conforme défavorable du préfet n'a pas à respecter le principe du contradictoire

Authors

• Soler-Couteaux, Pierre

Publication Date

Sep 28, 2024

Source

HAL

Keywords

• Urbanisme
• Permis De Construire
• Retrait
• Compétence Liée
• Procédure Contradictoire
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

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