Le refus de la France d'une définition commune du viol au sein de l'Union européenne

Authors

• Ménabé, Catherine

Publication Date

Feb 01, 2024

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Agression Sexuelle
• Viol
• Loi Nouvelle
• Union Européenne
• Définition Commune
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

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