Affordable Access

Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA

Authors
  • Tricoire, Jean-Philippe
Publication Date
Nov 09, 2018
Source
HAL-Descartes
Keywords
Language
French
License
Unknown
External links

Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, nos 17-19.325 et 17-19.326 (inédits)

Report this publication

Statistics

Seen <100 times