Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA
- Authors
- Publication Date
- Nov 09, 2018
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, nos 17-19.325 et 17-19.326 (inédits)