Le PLU modifié pour intégrer les observations du préfet doit faire l'objet d'une enquête publique si les modifications portent atteinte à son économie générale
- Authors
- Publication Date
- Sep 28, 2024
- Source
- HAL
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Conseil d'État, 13 juin 2024, no 473684, Lebon T.
