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Le Covid Safe Ticket ébranlé, puis sauvé, demeure juridiquement fragile

Authors
  • Bouhon, Frédéric
Publication Date
Feb 01, 2022
Source
ORBi
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Le présent article propose une réflexion juridique que le Covid Safe Ticket (CST) au regard de l'arrêt de la Cour d'appel de Liège prononcé en référé le 7 janvier 2022, lequel a réformé une ordonnance du Tribunal de première instance de Namur du 30 novembre 2021 qui invitait les autorités wallonnes à revoir la législation relative au CST sous peine d'astreinte. L’ordonnance du 30 novembre 2021 avait engendré une pression significative sur les autorités à propos du CST, mais elle n’avait pas suspendu les règles qui le fondaient. Quant à l’arrêt commenté du 7 janvier 2022, il a certes fait baisser la tension en anéantissant l’ordonnance du juge de première instance, de sorte qu’il n’existe plus d’obligation d’aménager immédiatement le régime juridique du CST, mais il ne doit pas être compris comme une approbation définitive. Par divers éléments de sa motivation, la Cour d’appel de Liège invite les autorités à demeurer très attentives aux choix qu’elles posent au sujet d’un système qu’elle qualifie de « délicat précédent » en conflit avec les libertés . La cour confirme en outre une large ouverture de l’office juridictionnel du juge des référés, notamment face aux mesures de lutte contre la pandémie, constate l’existence d’une violation du RGPD et affuble le régime juridique du CST d’une certaine précarité au-delà de l’instant où elle se prononce à son sujet.

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