Le conseil départemental, producteur de bases de données, face à l'open data - Droits de propriété intellectuelle sur les informations publiques et notion de tiers

Authors

• Dreyfus, Jean-David

Publication Date

Jun 19, 2017

Source

HAL-ENAC

Keywords

• Technologie De L'Information Et De La Communication
• Formalite Administrative
• E-Administration
• Dématérialisation Des Actes
• Communication Des Documents Administratifs
• Réutilisation Des Données Publiques
• Accès Aux Documents Administratifs
• Open Data
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on halshs.archives-ouvertes.fr