L'application de l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 aux lettres d'intention
- Authors
- Publication Date
- Apr 15, 1991
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
COUR DE CASSATION (Ch. com.), 23 octobre 1990, Compagnie générale de banque Citibank c. CEPME et Société de pavage et des asphaltes de Paris (SPAPA)
