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La sanction du non-respect, par l’employeur, des obligations trouvant leur source dans des conventions collectives de travail : questions choisies

Authors
  • Kéfer, Fabienne
Publication Date
Dec 10, 2018
Source
ORBi
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

La conférence expose tout d’abord l’exécution forcée des conventions collectives de travail et ses limites, comme moyen d'action du travailleur victime d'une inexécution par l'employeur des obligations que lui fait une convention collective de travail. Elle aborde ensuite les conséquence de la présence d'une sanction pénale, singulièrement lorsqu'il s'agit du non-paiement des salaires et de la motivation du licenciement ; les retentissements sur la charge de la preuve et sur l'identité du débiteur de la réparation sont plus spécialement approfondis.

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