La remise d'un exemplaire unique d'un acte sous seing privé à un mandataire commun, exception à la règle du double original, doit être prouvée par celui qui s'en prévaut

Authors

• Kullmann, Jérôme

Publication Date

Dec 10, 1992

Source

Kaleidoscope Open Archive

Keywords

• Preuve
• Administration De La Preuve
• Acte Sous Seing Privé
• Convention Synallagmatique
• Formalité Du Double
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on halshs.archives-ouvertes.fr