La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant / La recodification de la procédure pénale : la face cachée du droit constant: (Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027)

Authors

• Vergès, Étienne

Publication Date

Apr 26, 2024

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Procédure Pénale
• Code De Procédure Pénale
• Recodification
• Réforme à Droit Constant
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

• Full record on shs.hal.science