La révocation pour juste motif du président du directoire valeureux mais ayant montré ses limites
- Authors
- Publication Date
- Sep 07, 2015
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Note sous Cour de cassation (com.), 3 mars 2015, n° 14-11.840 (F-D), M. c/ Sté Norbert Dentressangle
