La prime de service des femmes enceintes en arrêt maladie
- Authors
- Publication Date
- Nov 20, 2023
- Source
- Hal-Diderot
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Le Conseil d’État juge que le fait que la prime de service attribuée aux personnels des établissements de santé soit soumise à un abattement pour toute journée d'absence, à l'exception d'une absence liée à un congé de maternité, mais non pour le congé de maladie, même lié à la grossesse, ne crée pas de discrimination ni entre les hommes et les femmes, ni fondée sur la grossesse ou la maternité.<br/>[CE, 5e-6e ch. réunies, 7 juin 2023, n° 460540, ECLI:FR:CECHR:2023:460540.20230607]
