La modulation dans le temps des effets de l'annulation d'un acte administratif contraire au droit de l'Union européenne
- Authors
- Publication Date
- Feb 22, 2018
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(CE, ass., n° 370321, 19 juill. 2017, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), Lebon ; AJDA 2017. 1477 ; ibid. 1879, chron. G. Odinet et S. Roussel)
