La gestion des biens communs dans un ensemble immobilier : étude comparative entre les ASL et les unions de syndicats

L'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 mentionne les organisations différentes permettant de se soustraire au statut de la copropriété afin de pouvoir gérer les biens d'intérêt commun au sein d'un ensemble immobilier. Les deux conventions que l’on retrouve le plus souvent sont les associations syndicales libres et les unions de syndicats. Ces deux structures à la mission similaire présentent certaines caractéristiques distinctes pouvant mettre en péril les immeubles en communs. Il va sans nul doute que l'acte d'association ait une avance considérable par rapport à l'union. D'une part, l'ASL peut être créée en amont d'une opération d'aménagement quand l'union ne peut se faire qu'après la création d'au moins un syndicat de copropriétaires. De plus, le caractère réel est d'avantage marqué pour l'ASL car aucun propriétaire ne peut sortir du groupement. À l'inverse, chacun peut sortir du périmètre de l'union de syndicats, ce qui pose un problème pour la pérennité des immeubles en communs. Enfin, la loi ALUR permet aux seules associations syndicales libres de recouvrir leurs charges tel qu'il est permis pour un syndicat des copropriétaires. Néanmoins, le Géomètre Expert devra étudier la situation spécifique de l'ensemble immobilier pour accompagner durablement professionnels et particuliers à choisir et mettre en place la structure la plus adéquate.