La fin de la mission du médiateur, point de départ du délai pour conclure
- Authors
- Publication Date
- May 03, 2024
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(Civ. 2e, 23 nov. 2023, no 21-23.099, publié au Bulletin ; D. actu. 21 déc. 2023, obs. M. Barba ; D. 2023. 2090 ; ibid. 2024. 507, chron. C. Bohnert, F. Jollec, X. Pradel, S. Ittah, C. Dudit et M. Labaune-Kiss)
