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La faute inassurable en droit français

Authors
  • Leduc, Fabrice
Publication Date
Jan 01, 2016
Source
Repozytorium Uniwersytetu Łódzkiego (University of Lodz Repository)
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Jusqu’à présent, la Cour de cassation s’était employée à promouvoir une conception résolument restrictive de la faute inassurable. Primo, la Cour de cassation considérait qu’en visant la «faute intentionnelle ou dolosive »de l’assuré, le législateur n’identifie pas deux sortes de fautes distinctes susceptibles d’exclure l’assurance, mais bien une seule, la faute intentionnelle. En d’autres termes, la Cour de cassation adoptait une conception moniste de la faute inassurable :celle-ci se réduit à la faute intentionnelle, la référence légale à la faute dolosive étant purement et simplement occultée. Secundo, la faute intentionnelle a toujours fait l’objet d’une définition très étroite : elle se caractérise, en effet, par la volonté, chez son auteur, de causer le dommage tel qu’il est survenu. Elle implique donc non seulement la volonté de l’action dommageable mais aussi la volonté de toutes les conséquences dommageables de l’action. En adoptant une définition aussi restrictive de la faute inassurable, la Cour de cassation cherchait de toute évidence à doter l’assurance d’une efficacité optimale. Mais, coup de théâtre, la Cour de cassation manifeste, en 2013, sa volonté d’élargir le périmètre de la faute exclusive de la garantie d’assurance. Cet élargissement de la faute inassurable doit être constaté d’abord, mesuré ensuite, apprécié enfin. / Udostępnienie publikacji Wydawnictwa Uniwersytetu Łódzkiego finansowane w ramach projektu „Doskonałość naukowa kluczem do doskonałości kształcenia”. Projekt realizowany jest ze środków Europejskiego Funduszu Społecznego w ramach Programu Operacyjnego Wiedza Edukacja Rozwój; nr umowy: POWER.03.05.00-00-Z092/17-00. Publication co-financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française.

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