La dispense de l'appel s'apprécie à la date du jugement avant dire droit

Authors

• Soler-Couteaux, Pierre

Publication Date

Sep 28, 2024

Source

HAL

Keywords

• Autorisations D'Urbanisme
• Urbanisme
• Contentieux
• Tribunaux Administratifs
• Compétence En Premier Et Dernier Ressort
• Contentieux De L'Urbanisme
• Règles De Procédure Spéciales
• Compétence En Premier Et Dernier Ressort Des Tribunaux Administratifs
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

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