La désignation d'une juridiction étrangère dans un contrat entre parties établies dans un même État membre relève de l'article 25 du règlement Bruxelles I bis
- Authors
- Publication Date
- Jun 28, 2024
- Source
- HAL
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(CJUE, 1re ch., 8 févr. 2024, Inkreal s.r.o., aff. C-566/22)