La clause de médiation préalable : il ne faut pas confondre ne pas vouloir et refuser.
- Authors
- Publication Date
- Dec 14, 2009
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(Civ. 1re, 8 avr. 2009, pourvoi n° 08-10.866, Bull. civ. I, n° 78, D. 2009. 1284, obs. T. Clat)
