La censure de l'anticipation par la loi d'une réforme improbable

Authors

• Brunet, François

Publication Date

Nov 12, 2018

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Constitution
• Election
• Contrôle De Constitutionnalité
• Disposition Dépourvue De Portée Normative
• Election Au Parlement Européen
• Circonscription Unique
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

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