La carte accréditive : une ouverture de crédit réglementée au sens de la loi sur le crédit à la consommation ?
- Authors
- Publication Date
- Jan 01, 2009
- Source
- ORBi
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
La définition de l’ouverture de crédit reprise à l’article 1, 12° de la loi sur le crédit à la consommation ne requiert pas la possibilité de remboursement échelonné. Une carte accréditive, qui permet au consommateur de rembourser en fin de mois les avances que l’organisme de crédit lui a faites, répond à cette définition de l’ouverture de crédit. Le régime de protection de la loi sur le crédit à la consommation s’applique aux cartes accréditives portant sur plus de 1250 € (article 3, §1, 4°, a contrario). Le juge de paix est par conséquent compétent pour les litiges concernant ces cartes accréditives conformément à l’article 591, 21° du Code judiciaire.
