L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs / L'obligation de remise en état et l'apport partiel d'actifs: Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 2 décembre 2009, SAS Rhodia Chimie, pourvoi numéro 08-16.563 et Cour de cassation, troisième Chambre civile, 22 juin 2010, SCI de Nemours, pourvoi numéro 09-10.215
- Authors
- Publication Date
- Oct 01, 2010
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
National audience