Il y a erreur sur les qualités substantielles d'actions objet d'une cession lorsque les cessionnaires ignoraient que, par une précédente convention affectée d'une condition suspensive, la société avait vendu son fonds de commerce
- Authors
- Publication Date
- Apr 16, 1992
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
International audience
