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26th Annual report from the Commission on monitoring the application of Community law (2008). Annex 5: Judgments of the Court up to 31.12.2008 not yet implemented. Commission staff working document accompanying the report. SEC (2009) 1685 final/Vol. 4, 15 December 2009

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Abstract

EN EN EN EUROPEAN COMMISSION Brussels, SEC(2009) 1685/2 VOLUME 4 COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT STATISTICAL ANNEX Annex V Accompanying document to the REPORT FROM THE COMMISSION 26th ANNUAL REPORT ON MONITORING THE APPLICATION OF COMMUNITY LAW (2008) {COM(2009) 675} User Text Box 15.12.2009 EN 248 EN 26th ANNUAL REPORT ON MONITORING THE APPLICATION OF COMMUNITY LAW (2008) ANNEX V JUDGMENTS OF THE COURT NOT YET IMPLEMENTED BY 31.12.2008 EN 249 EN BELGIQUE Arrêt du 5/11/2002, affaire C-471/98 Conclusion d’accords de «open sky» avec les Etats-Unis Depuis le 30 mars 2008, l'accord de transport UE-US est appliqué provisoirement et les accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats-Unis sont suspendus. Ces accords bilatéraux litigieux seront définitivement remplacés au moment de l'entrée en vigueur définitive de l'accord UE-US. Celle-ci interviendra dès que les Etats membres auront achevé leurs processus nationaux de ratification, suivis par la ratification de l'accord par la Communauté. Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur. Arrêt du 08/07/2004, affaire C-27/03 Mauvaise application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires Les réponses successives des Autorités belges à la lettre de mise en demeure 228 complémentaire (le 23 et 30 janvier 2008, le 5, 13 et 18 février 2008) sont en cours d'examen par les services de la Commission. Néanmoins, il ressort que les Autorités wallonnes n'envisagent pas une exécution complète de l'arrêt de la Cour avant 2011. Par conséquent, les services de la Commission envisagent de poursuivre la procédure 228. Arrêt du 23/03/2006, affaire C-408/03 Ordre de quitter le territoire notifié à un citoyen européen Le 7 mai 2008, les Autorités belges ont adopté un Arrêté Royal qui modifie la législat

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