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Changements dans les législations du travail au Canada

Authors
Journal
Relations industrielles
0034-379X
Publisher
Consortium Erudit
Publication Date
Volume
36
Issue
3
Identifiers
DOI: 10.7202/029189ar
Disciplines
  • Law
  • Political Science

Abstract

Changements dans les législations du travail au Canada Érudit est un consortium interuniversitaire sans but lucratif composé de l'Université de Montréal, l'Université Laval et l'Université du Québec à Montréal. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche. Érudit offre des services d'édition numérique de documents scientifiques depuis 1998. Pour communiquer avec les responsables d'Érudit : [email protected] Article Nicole Marchand et Michel Gauvin Relations industrielles / Industrial Relations, vol. 36, n° 3, 1981, p. 681-688. Pour citer cet article, utiliser l'information suivante : URI: http://id.erudit.org/iderudit/029189ar DOI: 10.7202/029189ar Note : les règles d'écriture des références bibliographiques peuvent varier selon les différents domaines du savoir. Ce document est protégé par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des services d'Érudit (y compris la reproduction) est assujettie à sa politique d'utilisation que vous pouvez consulter à l'URI http://www.erudit.org/apropos/utilisation.html Document téléchargé le 14 February 2014 09:24 « Changements dans les législations du travail au Canada » CHANGEMENTS DANS LES LÉGISLATIONS DU TRAVAIL AU CANADA 681 Changements dans les législations du travail au Canada 1er mars 1981 — 31 juillet 1981 Alberta Projet de loi n° 37 — Workers ' Compensation Act, 1981 (Loi de 1981 sur les accidents du travail) l r e lecture: 04/05/81 Le projet de loi remplace la présente loi qui traite de l'indemnisation des victimes d'accidents du travail. Entre autres choses, il propose un nouveau système d'indem- nisation qui prendrait effet le 1 e r janvier 1982. L'indemnité versée à l'égard d'une in- capacité totale serait basée sur 90% des gains moyens nets du travailleur ou pour les 30 premiers jours de l'incapacité, sur 90% des gains nets au moment de l'accident selon ce qui est le plus avantageux pour le travailleur. Dans le cas d'une invalidité partielle, la prestation serai

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