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Faute séparable des fonctions de gérant pour non-conclusion de l'assurance de responsabilité décennale et du contrat de construction de maison individuelle avec plan

Authors
  • Noguéro, David
Publication Date
Sep 14, 2018
Source
HAL
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Cour de cassation, 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-27.680, publié au Bulletin ; D. 2018. 1255 ; JCP N 2018. 537 ; JCP E 2018. 500

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