Affordable Access

Publisher Website

Le divorce et la faute un couple harmonieux : Perspectives de rapprochement des droits français et allemand

Authors
Journal
Revue internationale de droit comparé
0035-3337
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
52
Issue
4
Identifiers
DOI: 10.3406/ridc.2000.18634
Disciplines
  • Law

Abstract

Voir dans le divorce non la sanction d'une faute, mais la conséquence de l'échec du mariage n'interdit pas toute prise en considération de la violation des obligations du mariage. Consacrer la conception du divorce-constat d'échec du mariage ne suppose donc pas nécessairement unejnodifi-cation de la signification du mariage. L'étude comparée des droits français et allemand du divorce illustre parfaitement cette affirmation. Même si le législateur français, contrairement au législateur allemand, s'est refusé à prendre position en faveur d'une conception du divorce fondée sur un constat d'échec du mariage, il n'en reste pas moins que les solutions données aux diverses difficultés que soulève le divorce sont assez proches. La réforme du droit de la famille récemment engagée en France semble annoncer un nouveau rapprochement sur ce point des législations française et allemande.

There are no comments yet on this publication. Be the first to share your thoughts.