Etat de nécessité (et ses liens avec la légitime défense)
- Authors
- Publication Date
- Jan 01, 2011
- Source
- ORBi
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
A l'instar de la légitime défense, de l'ordre ou l'autorisation de la loi et du commandement légal de l'autorité, l'état de nécessité constitue une des causes de justification objectives retenues en droit belge. La présente contribution analyse l'état de nécessité, tant sous l'angle de ses conditions d'existence que sous ses aspects procéduraux (y compris internationaux), en effectuant des liens avec la légitime défense.
