Environnement et procédures collectives.
- Authors
- Publication Date
- Jan 01, 2012
- Source
- HAL-UPMC
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Ce chapitre fait le point sur l'ensemble des obligations relatives à la protection de l'environnement qui pèsent sur les entreprises en difficulté et les organes de la procédure collective, à partir de l'ouverture d'une procédure et jusqu'à sa clôture.