Affordable Access

Environnement et procédures collectives.

Authors
  • Rolland, Blandine
Publication Date
Jan 01, 2012
Source
HAL-UPMC
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Ce chapitre fait le point sur l'ensemble des obligations relatives à la protection de l'environnement qui pèsent sur les entreprises en difficulté et les organes de la procédure collective, à partir de l'ouverture d'une procédure et jusqu'à sa clôture.

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