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Programme des modifications constitutionnelles en République Populaire de Pologne

Authors
Publisher
PERSEE
Publication Date
Volume
4
Issue
3
Identifiers
DOI: 10.3406/receo.1973.1160
Disciplines
  • Economics
  • Law
  • Political Science
  • Social Sciences

Abstract

La résolution du VIe Congrès du parti ouvrier unifié polonais de décembre 1971 intitulée : Pour la progression du développement socialiste en République Populaire de Polo~ gne, constate que la constitution du 22 juillet 1952, actuellement en vigueur, a déjà rempli son rôle et qu'il convient d'élaborer le projet d'une nouvelle constitution. Il faut examiner cette décision à la lumière du développement du droit constitutionnel en Pologne. En Pologne bourgeoise, deux constitutions furent en vigueur : celle du 17 mars 1921 de caractère démocratique-bourgeois et celle du 23 avril 1935 ayant des- traits antidémocratiques. L'Etat polonais populaire, créé en juillet 1944, a reconnu le statut juridique en vigueur le 3 septembre 1939 tout en rompant avec l'activité législative des autorités émigrées en Occident. On a reconnu comme valables les principes démocratiques fondamentaux de la constitution du 17 mars 1921. On a rejeté, par contre, à cause de son adoption de manière antidémocratique, la constitution du 23 avril 1935. Les principes fondamentaux de la constitution du 17 mars 1921 sont restés en vigueur jusqu'au 22 juillet 1952, date de l'entrée en vigueur de la constitution actuelle. La constitution de la République Populaire de Pologne du 22 juillet 1952 a été plusieurs fois amendée. Mais ces amendements ne concernaient que des questions secondaires. Les modifications annoncées et actuellement préparées ont un caractère beaucoup plus général et profond. Il s'agit d'adapter le texte de la constitution au niveau actuel des rapports socio-économiques et à la conscience sociale. La constitution doit refléter les changements durables qui sont intervenus en Pologne et dans le monde au cours des années 1952-1973. La Pologne reste un état de la dictature de la classe ouvrière et se trouve dans la phase finale de la construction du système socialiste. Les modifications constitutionnelles seront discutées publiquement (discussion à l'échelle nationale), vers la fin de l'année 1973 et au début de l'année 1974. Elles seront probablement adoptées par la Diète au moment du trentième anniversaire de la Pologne populaire en juillet 1974. Les modifications seront introduites selon la procédure prévue dans la constitution en vigueur (article 91). Elles concerneront aussi bien des compléments au texte actuel que des changements de ce texte. Les compléments consistent dans les stipulations accordant un rôle dirigeant au parti ouvrier unifié polonais et soulignant son alliance avec le parti paysan unifié et avec le parti démocratique, dans l'enregistrement du rôle du Front d'unité nationale, de l'autogestion ouvrière et paysanne, du rôle de la presse (journaux, éditions, radio, télévision), du rôle des syndicats et de l'existence du système actuel de défense. Les modifications concerneront toutes les parties de la constitution, aussi bien son Introduction que ses principaux chapitres. Les idées de base qui présideront à ces modifications sont contenues dans la résolution, déjà mentionnée du VIe Congrès du parti ouvrier unifié polonais et dans les décisions ultérieures des plénums du Comité central ainsi que dans les suggestions présentées par les autres partis politiques et par les différentes organisations sociales. On formulera d'une façon moderne et en accord avec l'état actuel de l'évolution de la Pologne, les objectifs de l'Etat ; on enregistrera les processus d'intégration au sein du conseil d'aide économique mutuelle, les principes de la politique agricole présente et les conceptions actuelles sur la propriété privée et le rôle de la consommation. Le chapitre sur les droits, les libertés et les obligations des citoyens sera inséré dans les chapitres sur les organes de l'Etat. On complétera l'énumération des droits des citoyens et on définira certains de ces droits et obligations d'une façon différente. On ne s'attend pas à des changements importants dans les dispositions concernant la Diète et le gouvernement. Le renforcement désiré du rôle de la Diète dépend avant tout de son exercice en pratique. Des modifications importantes peuvent intervenir au sujet du Conseil d'Etat. Il n'est pas impossible que l'on introduise la fonction de président de la République. Dans les organes locaux de l'Etat (conseils populaires — Rady narodowé) on se propose de séparer les fonctions administratives des fonctions législatives et de contrôle. A la suite de l'introduction, en décembre 1972, des fonctions de président des communes, on nommera probablement les chefs de l'administration des départements (powiat) et des provinces (voievodie). Ils sont nommés par les organes centraux. , On renforcera aussi le rôle de la Cour Suprême comme organe émettant des directives en matière de juridiction et on accroîtra le domaine de ses compétences. Le rôle de la procurature ne sera pas modifié de façon significative. Il convient de s'attendre à des changements dans la loi électorale, surtout pour les élections aux organes locaux. Il est possible que l'on rallongera la durée de la législature de la Diète de quatre à cinq ans (pour la synchroniser avec les plans quinquennaux) et que l'on abrégera le mandat des conseils populaires (Rady narodowe). Les élections à la Diète et aux conseils populaires n'interviendront pas simultanément.

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