Du viol commis sur un mineur par un majeur. Constitutionnalité de l'article 222-23-1 du code pénal, épicentre d'une articulation cohérente
- Authors
- Publication Date
- Jan 15, 2024
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(Cons. const. 21 juill. 2023, no 2023-1058 QPC (JO 22 juill.)
