Du devoir d'immixtion du notaire dans les affaires de son client
- Authors
- Publication Date
- Oct 25, 2018
- Source
- Kaleidoscope Open Archive
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
(Civ. 1re, 3 mai 2018, n° 16-20.419, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1010 ; AJ fam. 2018. 401, obs. S. Ferré-André)