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Arrêt « Doulamis » : concurrence et publicités relatives aux soins de santé

Authors
  • Sibony, Anne-Lise
Publication Date
Jan 01, 2008
Source
ORBi
Keywords
Language
French
License
Unknown
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Abstract

Une législation nationale interdisant toute publicité relative aux prestations de soins de santé n'est pas contraire au droit communautaire de la concurrence.

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