Dispense de déclaration de la créance ne vaut pas dispense de renouvellement d'inscription de la sûreté qui la garantit (note sous Cass. Com. 17 fév. 2021, n° 19-20.738, PB)
- Authors
- Publication Date
- May 01, 2021
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
La dispense de déclaration de la créance inscrite portée au plan et admise ne dispense pas le créancier d'avoir à renouveler l'inscription de sa sûreté pour s'en prévaloir dans le cadre de la nouvelle procédure ouverte.
