Des militants anti-glyphosate épargnés en première instance / Des militants anti-glyphosate épargnés en première instance: Note sur Tribunal judiciaire de Foix, 1er juin 2021
- Authors
- Publication Date
- Jul 20, 2021
- Source
- HAL-Descartes
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
Le tribunal judiciaire de Foix relaxe, au nom de l’état de nécessité, des militants anti-glyphosate (appartenant aux faucheurs volontaires anti-OGM ariégeois) qui avaient en 2016 badigeonné de peinture des produits herbicides (Roundup) vendus dans des magasins de Foix et Pamiers. L’application de l’article 222-3 du Code pénal, punissant de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende la dégradation en réunion des biens d’autrui, est écartée par le tribunal, qui juge l’action des prévenus justifiée par l’état de nécessité (art. 127-7 du Code pénal). Une relaxe à ce titre n’est pourtant pas juridiquement défendable. Pour autant, le tribunal ayant estimé que les actes litigieux visaient à informer la population, il avait tous les éléments pour justifier, audacieusement, la relaxe au nom de l’exercice de la liberté d’expression, c’est-à-dire en s’appuyant sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
