De l'indépendance de la prescription de l'action du maître d'ouvrage et des recours entre coobligés
- Authors
- Publication Date
- Nov 28, 2024
- Source
- HAL
- Keywords
- Language
- French
- License
- Unknown
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Abstract
1. Cour de cassation, 3e civ., 4 juillet 2024, no 23-11.746, inédit,2. Cour de cassation, ch. mixte, 19 juillet 2024, no 20-23.527, publié au Bulletin