Affordable Access

De l'indépendance de la prescription de l'action du maître d'ouvrage et des recours entre coobligés

Authors
  • Charbonneau, Cyrille
  • Tricoire, Jean-Philippe
Publication Date
Nov 28, 2024
Source
HAL
Keywords
Language
French
License
Unknown
External links

Abstract

1. Cour de cassation, 3e civ., 4 juillet 2024, no 23-11.746, inédit,2. Cour de cassation, ch. mixte, 19 juillet 2024, no 20-23.527, publié au Bulletin

Report this publication

Statistics

Seen <100 times