Décret du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL

Authors

• Couret, Alain

Publication Date

May 11, 2018

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Societe Anonyme
• Societe A Responsabilite Limitee
• Assemblée Générale
• Tenue De L'Assemblée
• Visioconférence
• Télécommunication
• Ordre Du Jour
• Droit Des Associés
• Projet De Résolution
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

External links

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