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28th Annual report from the Commission on monitoring the application of Community law (2010). Annex 5: Judgments of the Court not yet implemented by the Member States by 31.12.2010. Commission staff working document accompanying the report. SEC (2011) 1094 final/Vol. 3, 29 September 2011

Publication Date

Abstract

EUROPEAN COMMISSION Brussels, 29.9.2011 SEC(2011) 1094 final VOLUME 3 COMMISSION STAFF WORKING PAPER STATISTICAL ANNEX ANNEX V Accompanying the document REPORT FROM THE COMMISSION 28th ANNUAL REPORT ON MONITORING THE APPLICATION OF EU LAW (2010) {COM(2011) 588 final} {SEC(2011) 1093 final} EN EN 243 28th ANNUAL REPORT ON MONITORING THE APPLICATION OF EU LAW (2010) ANNEX V JUDGMENTS OF THE COURT NOT YET IMPLEMENTED BY MEMBER STATES BY 31.12.20101 1 Following the entry into force of the Treaty on the Functioning of the European Union on December 1st 2009, article 228 EC corresponds to article 260 (2) TFEU. EN EN 244 BELGIQUE Arrêt du 5/11/2002, affaire C-471/98 Conclusion d’accords de «open sky» avec les Etats-Unis Depuis le 30 mars 2008, l'accord de transport UE-US est appliqué provisoirement et les accords bilatéraux entre les Etats membres et les Etats-Unis sont suspendus. Ces accords bilatéraux litigieux seront définitivement remplacés au moment de l'entrée en vigueur définitive de l'accord UE-US. Celle-ci interviendra dès que les Etats membres auront achevé leurs processus nationaux de ratification, suivis par la ratification de l'accord par l'Union européenne. La Belgique n'a pas encore notifié la ratification de l'accord UE-US. Ce dossier fera l'objet d'un classement dès que l'accord de transport UE-US entrera en vigueur. Arrêt du 08/07/2004, affaire C-27/03 Mauvaise application de la directive 91/271/CEE relative au traitement des eaux urbaines résiduaires La réponse finale des Autorités belges du 29 novembre 2010 à l'avis motivé qui leur a été adressé en juin 2009 n'a pas été jugée satisfaisante par les services de la Commission. Certaines agglomérations seraient déjà en conformité, mais les services de la Commission ne disposent pas de la totalité des informations le confirmant. Par conséquent,

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