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Faut-il supprimer les sociétés à risque limité ? Apport et critique de l'analyse américaine du droit des sociétés

Authors
Journal
Revue internationale de droit comparé
0035-3337
Publisher
PERSEE Program
Publication Date
Volume
51
Issue
3
Identifiers
DOI: 10.3406/ridc.1999.18251
Disciplines
  • Economics
  • Law
  • Political Science

Abstract

Bien que jouissant d'une assise historique confortable, la règle de responsabilité limitée des actionnaires, si caractéristique du droit des sociétés de capitaux, est depuis quelques années au centre d'un vif débat au sein des spécialistes américains de l'analyse économique du droit des sociétés. Ce débat, dont les conclusions peuvent utilement servir de réflexion sur le droit français des sociétés de capitaux, a permis de mettre en exergue les principales déficiences de la règle de responsabilité limitée. Les critiques adressées à cette règle, lesquelles reposent sur de solides raisonnements économiques, visent à démontrer son manque d'efficacité et, en particulier, son caractère injuste à l'égard des victimes de dommages causés dans le cadre d'une responsabilité délictuelle de la société. De nombreux auteurs ont donc naturellement été amenés à proposer des solutions de remplacement. La plus surprenante fut présentée par H. Hansmann et R. Kraakman en 1991 dans la prestigieuse revue de droit de la Yale Law School. Elle a pour objet la mise en oeuvre d'un système généralisé de responsabilité illimitée des actionnaires en cas de responsabilité délictuelle de la société. L'analyse économique de cette proposition démontre toutefois qu'elle n'est pas sans faille. De plus, sa viabilité dans un contexte international est particulièrement douteuse compte tenu de délicats problèmes de conflits de lois et conflits de juridictions. Plutôt que de supprimer la règle de responsabilité limitée des actionnaires, il semble donc plus prudent de l'assortir de certains garde-fous. À cet égard, certaines solutions proposées par les auteurs américains pour parer aux principaux excès de cette règle ont déjà été mises en oeuvre en Europe. Il en est ainsi de l'obligation faite aux sociétés de disposer d'un capital social minimum ou du renforcement de la responsabilité des dirigeants d'entreprises. Toutefois, ces solutions ne sont pas la panacée et on ne peut donc qu'espérer que les réflexions menées en Europe et aux États-Unis sur le gouvernement d'entreprise permettront d'apporter dans un avenir proche de nouvelles perspectives d'amélioration du système actuel.

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