Dans le cas d'une réduction à néant du capital social suivie immédiatement d'une augmentation dudit capital, qu'advient-il du nantissement portant sur les titres anciens ?

Authors

• Couret, Alain

Publication Date

Mar 30, 1995

Source

HAL-Descartes

Keywords

• Societe Anonyme
• Valeur Mobiliere
• Actions
• Nantissement Conventionnel
• Capital Social
• Réduction à Néant
• Augmentation Après Réduction
• [Shs.Droit]Humanities And Social Sciences/Law

Language

French

License

Unknown

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